CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES VendezMonBien.be.BE – VENDEURS

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services de VendezMonBien.be  exploités par l’entreprise Tactical Skills SRL dont le numéro de BCE est le 839362180 (ci-après dénommée « l’Entreprise » ou ‘VendezMonBien.be’ dans le cadre des présentes).

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation» sont applicables à l’utilisation du site internet VendezMonBien.be. et de toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services actuels ou futurs notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou plateforme affiliée (ci-après « le Site») et des autres services fournis par l’Entreprise.

Le Site internet www.vendezmonbien.be est une plateforme qui facilite le droit pour les particuliers de vendre leurs biens immobiliers dans un délai de 45 jours, après délivrance d’un rapport d’expertise d’évaluation du bien immobilier qui est fourni par l’Entreprise et ce totalement SANS FRAIS pour la vente . 

Définitions :

 « Compte Tableau de bord  » désigne l’interface strictement personnelle accessible aux Partenaires membres , leur permettant de s’identifier sur le Site, de bénéficier des Services auxquels ils se sont inscrits ou abonnés, de renseigner et de modifier leur profil, de prendre connaissance des périodes de visite du bien immobilier présenté, gestion des visites, aperçu des offres, , de la conclusion d’un contrat de vente et, le cas échéant, de renouveler ou modifier l’Abonnement.

« Conditions d’Utilisation » désigne le présent contrat.

 « Acheteur » désigne tous les candidats, qui sont intéressés par l’achat d’un bien immobilier accessible sur le Site grâce à l’intervention des Partenaires de VDMB.

« Partenaire VIP » : désigne les entreprises qui s’engagent dans un partenariat avec l’Entreprise VendezMonBien.be (contrat de sous-traitance) et qui disposent du statut d’agent immobilier agréé par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). 

 « Services » désigne les services offerts par l’Entreprise sur le Site et décrits à l’article 2 des présentes.

« Site » désigne le site :VendezMonBien.be

« Utilisateur» désigne tout utilisateur qui visite le Site.

« Vendeur » désigne le vendeur propriétaire qui offre son bien immobilier à la vente 

  • Acceptation des conditions générales (service de vente privée)

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les clients de l’Entreprise même en cas d’utilisation ou d’accès aux services en dehors du territoire du Royaume de Belgique. 

Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise et de l’Utilisateur.

Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant de l’Utilisateur ne sera acceptée.

  • Quels sont les Services VendezMonBien.be ?

L’Entreprise offrira au client vendeur l’expertise de son bien ainsi que tous les outils marketing décrits dans les présentes  afin de valoriser son bien et de le VENDRE SANS FRAIS .

Son bien sera proposé sur la plateforme et accessible à tous les agents immobiliers partenaires et autres, afin qu’ils puissent le présenter à leurs clients qualifiés dans le but d’obtenir la meilleure offre.

Le peb et le contrôle électrique sont offerts par l’Entreprise si le bien est vendu A défaut de vente ou de fin du mandat de vente, le propriétaire vendeur remboursera sur demande et facture de l’Entreprise, le montant des prestations à savoir 215 euros TTC pour le peb et 170 euros TTC pour le contrôle électrique.

Pendant ce délai de 45 jours, le bien immobilier est accessible à toutes les agences qui peuvent consulter le bien sur la plateforme VendezMonBien.be. 

Ce système offre donc la possibilité au vendeur particulier qui vend son bien avec VendezMonBien.be, une grande visibilité, car son bien sera proposé à toutes les agences et tous les professionnels de l’immobilier ayant accès à la plateforme afin de trouver la meilleure offre.

L’Utilisateur vendeur accepte donc de confier à l’Entreprise VendezMonBien.be une mission exclusive de vente de son bien immobilier. Dans le cadre de ce processus de vente en ligne, les Partenaires VIP de la plateforme  interviennent comme partenaires de l’Entreprise (contrat de partenariat)..

Dans un premier temps, les Partenaires VIP bénéficieront d’un rapport complet sur le bien proposé à la vente : 

Voici les services marketing dont les partenaires et le propriétaire bénéficieront :

  • Expertise
  • Des photos professionnelles
  • Un descriptif du bien 
  • La rédaction de l’annonce 
  • Une brochure complète avec plans et photos 
  • Un plan 2D du bien 
  • lPa publicité du bien
  • Une fiche du bien sur le site
  • Plan cadastral
  • Plan de secteur 
  • bdes
  • Plan alea inondations
  • Matrice cadastrale 
  • Titre de propriété
  • PEB
  • Ct electrique
  • Controle mazout 
  • Cartes d identité 
  • Certificat d’urbanisme 1
  • Dernier avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier
  • Permis d’urbanisme ( si un permis a été délivré pour des travaux réalisés)

Le client peut bénéficier d’autres services comme une vidéo par drone au prix de 249 euros TTC, une vidéo de la propriété avec un expert qui présente la maison au prix de 450 euros TTC , une visite virtuelle au prix de 289 euros TTC.

Pour un bien de maximum 25 pièces. Sur devis pour d’autres biens.

Afin de présenter le bien à leurs clients .

Après prise de connaissance du rapport, le processus de mise en vente est organisé comme suit: 

  1. Pendant 24 heures après l’envoi de l’annonce de vente, le premier Partenaire VIP qui achète le BUY NOW a l’exclusivité de la visite et de l’annonce pendant 10 jours calendrier.

Suite à l’option BUY NOW émise, le Partenaire VIP sera l’unique interlocuteur à proposer le bien à ses clients, afin d’obtenir directement l’offre au prix souhaité par le Vendeur.

Un prix NET EN MAIN est en effet défini en accord avec l’expert immobilier et le client.

Si le Partenaire VIP propose grâce à son client l’offre correspondant aux critères souhaités par le Vendeur, le bien est alors vendu moyennant accord du Vendeur ! 

Le partenaire bénéficie d’honoraires équivalents a 70 % de la commission payée par son client et 30 % reviennent à VendezMonBien.be pour la mise en oeuvre.

Les honoraires de l’Entreprise seront à charge du client acheteur (sauf en cas de faute du vendeur, voir article 5). Ils sont équivalents à 3,63 % TTC avec un minimum de 6000 euros TTC. 

Toutefois, si le prix de réserve (à savoir le prix d’achat espéré par le Vendeur et communiqué à l’Entreprise avant mise en œuvre du processus de la vente privée) est atteint et que le Vendeur refuse l’offre, l’Utilisateur vendeur est tenu de payer la commission de 3% HTVA 3,63 % ttc  du prix de réserve.

Si le Partenaire VIP ne parvient pas à obtenir le prix minimum souhaité par le Vendeur, alors le bien est proposé pendant un délai de 48h à des Partenaires VIP (professionnels de l’Immobilier partenaire de VDMB) avec des visites organisées pendant un délai de 21 jours (voir explications ci-dessous).

  1. Si aucun Partenaire VIP n’active le BUY NOW ou si aucune vente n’est réalisée via le BUY NOW, les autres Partenaires VIP  peuvent dans les 48h mettre une option de visite payante appelée “droit de visite” (5 agences immobilières exclusives peuvent acheter les droits de visites pendant 48h). L’acheteur BUY NOW participera comme vendeur 6 . 

Le droit de visite est prévu pendant 21 jours calendrier. Pendant ce temps, les Partenaires VIP font visiter le bien à leur clients et proposerons des offres à l’acheteur .

Les Partenaires VIP disposent d’un délai maximum de 10 H de visites chacun, ce qui leur permettra de visiter le bien avec 20 clients maximum. Un agenda en ligne sera accessible,  ce qui permettra au Vendeur de recevoir les plages horaires de visites souhaitées .

Le Vendeur occupant doit être présent lors des visites .

Si le bien est inoccupé, une clef sera à disposition des Partenaires VIP via un boîtier de sécurité ou via une présence d’un partenaire .

A l’issue de cette période de visites, une offre d’achat ultime peut être formulée via les Partenaires VIP pendant un délai de 24h. Les offres et/ou options de vente sont communiquées au Vendeur via le site VDMB et visibles sur son tableau de bord. Le propriétaire (Vendeur) aura 72H à l’issue de la période d’émission des offres pour valider l’offre qui lui convient le mieux. L’acceptation de l’offre vaut vente.

Les conditions de l’offre seront énoncées comme suit : 

  • Montant de l’offre – 
  • Acompte 0 % 5 % 10 % – ou un montant défini 
  •  Conditions suspensives;
  • Toute information utile pouvant influencer l’accord du Vendeur: un cadre sera disponible dans le modèle d’offre pour que l’acheteur puisse écrire un mot au propriétaire afin d’influencer son choix.

Les offres et/ou options de vente émises par les clients des Partenaires VIP, à savoir les acheteurs particuliers, sont communiquées à l’Entreprise et au vendeur qui les reçoit directement par email. Le Vendeur aura également accès aux offres via son tableau de bord en ligne. Ces offres sont visibles ou invisibles sur la fiche du bien en fonction du souhait des offrants.

Lorsque l’offre est acceptée par le Vendeur, la vente est conclue. 

Passé le délai de 72h, si le Vendeur n’a toujours pas trouvé une offre qui lui convient, le bien est rendu accessible aux particuliers inscrits en qualité d’acheteur sur le site VendezMonBien.be.

A ce moment, l’Entreprise s’occupe des démarches en tant qu’agent immobilier auprès des acheteurs particuliers (visites, réception des offres, négociation). 

Dans l’éventualité où le bien ne serait pas vendu, le bien immobilier sera alors  diffusé sur les supports de diffusion habituels (IMMOWEB, IMMOVLAN, REALO, etc..). 

Résumé des étapes 

  • Process 1 = BUY now avec droit de visite pendant 10 jours = Un agent immobilier  exclusif et une vente au prix espéré par convention et/ou selon les critères choisis par le Vendeur.
  • Process 2 = Bien proposé à la vente avec intervention des partenaires VIP = 21 jours pour 5 agences immobilières ou professionnels de l’immobilier .
  • Process 3 = Bien proposé à la vente à tous le particuliers inscrits sur VMB 
  • Process  4 = Accès du bien sur tous les supports de communication 

 

  • Puis-je exercer mon droit de rétractation en tant que consommateur ?

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit, dans certaines circonstances, de vous rétracter du contrat. En acceptant de bénéficier des Services VendezMonBien.be, dès la conclusion de ce contrat, vous acceptez de renoncer au droit de rétractation.

En effet, si vous souhaitez obtenir l’exécution de votre contrat dès sa conclusion, nous vous informons que le droit de rétractation ne sera pas applicable lorsque le Service rendu par l’Entreprise aura été pleinement exécuté.

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique : Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Le service a été pleinement exécuté par l’Entreprise si l’exécution a commencé avec votre accord exprès (par exemple: diffusion sur le Site de l’annonce  se faisant avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) avec votre accord).

En acceptant de bénéficier immédiatement des Services VendezMonBien.be, j’accepte que l’exécution du contrat commence dès la validation de la commande et je reconnais que, ce faisant, je perds mon droit de rétractation.:

  • Obligations de l’Utilisateur lors de l’Utilisation des Services 
  • POUR LES UTILISATEURS VENDEURS

L’Utilisateur vendeur garantit à l’Entreprise qu’il est le véritable propriétaire de l’immeuble qu’il propose à la vente.

Celui-ci reconnaît et accepte que l’Entreprise procède au travail de marketing nécessaire pour proposer le bien à la vente à des candidats acheteurs (photographies marketing, visite virtuelle organisée, certificats PEB, relevés de compteurs, etc..).

L’Utilisateur vendeur reconnaît et accepte que les informations relatives au bien immobilier soient diffusées aux Partenaires de l’Entreprise, dans les limites strictement nécessaires pour proposer le bien à des candidats acheteurs.

Il accepte également que les entreprises Partenaires VIP puissent procéder aux visites de son bien afin de trouver des acquéreurs.

L’Utilisateur vendeur accepte que les annonces et informations relatives au bien immobilier qu’il propose à la vente pourront uniquement être  diffusée sur le site VendezMonBien.be 

VendezMonBien.be en tant qu’agent immobilier s’engage à mettre tout en œuvre afin de trouver un acheteur, de faire visiter le bien et de négocier la vente en faisant appel à ses Partenaires  (agents immobiliers partenaires professionnels, notaires, particuliers). 

L’Utilisateur vendeur autorise l’Entreprise à prendre tous les renseignements nécessaires auprès des autorités compétentes (urbanisme, certificats, etc..) et de prendre des photographies du bien immobilier mis en vente.

L’Utilisateur vendeur donne son accord à l’Entreprise pour qu’elle puisse faire appel à des Partenaires VIP pour procéder aux visites de son bien immobilier pour trouver des candidats acheteurs.

La mission  inclut la négociation du prix et les conditions de vente qui sont basées sur le rapport d’expertise d’évaluation et qui ont été approuvées préalablement par le propriétaire vendeur. 

Pendant la durée du contrat, VendezMonBien.be dispose d’un droit exclusif quant à l’exécution de ses engagements, période au cours de laquelle l’Utilisateur vendeur s’interdit de vendre directement le bien en question à des tiers et s’engage à transmettre à VendezMonBien.be les coordonnées des amateurs qui seraient entrés en contact avec lui. 

A partir de l’expiration du contrat (à la fin des 3 périodes de 30 jours, sauf résiliation), l’Utilisateur vendeur peut vendre lui-même le bien immobilier. Le support Marketing, photos, plans, annonces, expertises restent la propriété de VendezMonBien.be. L’Utilisateur vendeur peut néanmoins l’utiliser et l’acheter au prix de 1000 euros HTVA. Les frais de drone, video, visite virtuelle sont en supplément .   

Si le propriétaire vendeur est mis en contact directement avec un acheteur, il en informe VendezMonBien.be. Si le vendeur conclu la vente en violation de l’exclusivité concédée à l’Entreprise, le propriétaire vendeur sera redevable des honoraires équivalents à 3 % HTVA soit 3,63 % TTC du prix de vente. 

L’Utilisateur s’engage à donner à tout le moins les informations suivantes à l’Entreprise préalablement à la commande du rapport d’expertise :

  • Disponibilité du bien :
  • libre immédiatement 
  • libre après résiliation du contrat de bail totalement libre à partir du ………………………. à la réception après passage de l’acte notarié partiellement libre à partir du …………………..
  • Le bien est-il grevé d’inscriptions hypothécaires ou fait-il l’objet d’une saisie conservatoire ? oui /non 
  • Y a-t-on exercé/y exerce-t-on une activité à risque ? oui / non 
  • Y a-t-il une citerne à mazout ? oui /non 
    • plus ou moins de 5.000 litres 
    • 20.000 litres 
    • aérienne 
    • enterrée
    • certificat de contrôle et de conformité disponible 
  • Le bien est-il inoccupé ou délabré ? oui / non
  • Etes-vous marié(e)/cohabitant(e) ? oui /non 
  • Avec ou sans contrat ? (copie de l’acte) oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  • Disposez vous d’une copie des cartes d’identité ? oui / non : 
  • Copie de l’acte de propriété ? oui /non
  • Copie de(s) l’acte(s) hypothécaire(s) ? oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Copie du contrat de location et garantie locative ? oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Copie de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier ? oui non : . . . . . . . . 
  • Plans ? oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Permis divers (construction, transformation, lotissement, environnement) ? oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Acte de base, procès-verbaux de l’Assemblée générale, nom du syndic ? oui /non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Statuts de la société ? oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Avez-vous connaissance d’infractions aux règles d’urbanisme ? oui / non : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
  • Servitudes ? oui/ non / je ne sais pas 
  • Taxes de recouvrement ? oui/ non / je ne sais pas 
  • Compagnie d’assurance incendie? oui non 
  • Le bien fait-il ou pourrait-il faire l’objet de mesures dans le cadre de la législation sur la protection des monuments, sites et paysages ? oui/ non / je ne sais pas 
  • Le bien pourrait-il être exproprié ? oui / non / je ne sais pas 
  • Existe-t-il ou prévoit-on un alignement pour le bien ? oui / non/ je ne sais pas 
  • Le bien est-il grevé d’un droit de préemption ou de réemption ? oui / non / je ne sais pas
  • Un dossier d’intervention ultérieure est-il d’application ? (Transformation ou année de construction après le 01/05/2001) : oui (remettre copie) / non 
  • Existe-t-il des différends juridiques pendants en ce qui concerne le bien immobilier ? oui / non 

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur vendeur accepte et garantit également que l’Entreprise dispose du droit d’utiliser, de publier, d’exploiter tout contenu (texte, image, information) qu’il lui aurait communiquées à partir des Sites en vue de l’exécution des Services. 

En conséquence, l’Utilisateur accorde à l’Entreprise une licence sur les contenus communiqués en vue de leur publication sur le Site et sur les sites des Partenaires . Cette licence est accordée gratuitement, sur le territoire du monde entier, de manière non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre à l’Entreprise d’utiliser, publier et reproduire les contenus nécessaires pour faciliter la conclusion du contrat de vente (annonces, publicités, etc..) et permettra la promotion de ses Services et de ceux de ses Partenaires .

4.2. POUR TOUS LES UTILISATEURS 

En acceptant les présentes conditions générales, vous garantissez expressément à l’Entreprise que :

  • vous êtes âgés d’au moins 18 ans;
  • vous êtes légalement capable de conclure des contrats ;

De manière générale, vous acceptez expressément de respecter les obligations suivantes:

  • d’utiliser les Services dans le respect de leur finalité, qui est de permettre aux acheteurs et partenaires  de faciliter la vente de biens immobiliers à partir du Site  internet,
  • de ne pas utilisez les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou plus généralement non privées, sans préjudice du droit pour les Partenaires  de publier des annonces publicitaires concernant le bien strictement limité à leur propre site internet (exclusivité avec VendezMonBien.be) ;
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers au Site ou vers des sources externes qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services (voir point 9.3). 
  • Utiliser ses mots de passe confidentiel et pseudonyme de l’Utilisateur selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. 

Tout manquement aux obligations précitées constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article 10 « Résiliation », en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations précitées, l’Entreprise pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur concerné.

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, l’Entreprise sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

  • consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu à partir du Site qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • poser un acte qui pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit ;
  • afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services de VendezMonBien.be ;

 

L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, l’Entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations à VendezMonBien.be et aux autres Utilisateurs qui n’enfreignent aucun droit, loi, ordonnance ou réglementation.

En cas d’abus, l’Utilisateur peut signaler les contenus, comportements ou propos d’un autre Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image de l’Entreprise ou à l’objet des Services, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs sur l’onglet « Signaler un abus » [optionnel].

  • Prix et Paiement des Services

 (a) Prix

Les prix et les modalités de paiement sont décrits sur le Site et dans les présentes conditions générales. Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

A la signature de la convention de vente, le propriétaire vendeur reçoit également les services suivants :

  • Des photos du bien prises par un professionnel
  • Un descriptif du bien 
  • la rédaction de l’annonce 
  • Une brochure complète avec plans et photos 
  • Un plan du bien 
  • la publicité du bien 

Ces éléments sont propriété de VendezMonBien.be et ne peuvent jamais être utilisés sans l’accord de vendezMonbien.be

Tout manquement ou utilisation sans accord sera redevable d’une indemnité de 1000 euros .

Le paiement du prix du service est effectué via le système de paiement du site internet.

L’accès aux Services ne se fait qu’à dater de la réception du paiement de l’Abonnement. 

Les services seront mis en place dans un délai de 15 jours après le paiement et moyennant la mise à disposition du bien par le Vendeur et toute information permettant à l’Entreprise d’exécuter les services proposés .

VendezMonBien.be transfère les offres des candidats acheteurs dans un format lisible et compréhensible pour l’Utilisateur vendeur sur l’adresse email qu’il aura communiquée à l’Entreprise.

  1. BUY NOW

Dans le cadre de la vente BUY NOW, l’Utilisateur vendeur marque son accord express de la vente du bien à un prix prédéfini dans la mission de vente .

  1. L’offre sans condition suspensive au prix souhaité par le Vendeur entraîne le caractère parfait de la vente et donc l’exigibilité des honoraires à l’Entreprise.Après/hors BUY NOW

Dans le cadre du processus qui suit l’option du BUY NOW, L’Utilisateur Vendeur a le libre choix de l’offre qui lui convient le mieux. Une fois l’offre d’achat signée par l’acheteur auprès d’un Partenaire VIP (agence immobilière), ce dernier transférera le document signé à VendezMonBien.be.

VendezMonBien.be. contresignera avec le vendeur, l’offre qu’il aura choisie.

A dater de la signature de l’offre par le vendeur, le contrat de vente immobilière est conclu. 

(b) Commission lors de la vente

A la signature de l’acte de vente, l’Utilisateur vendeur accepte que le notaire verse une commission de 3% HTVA 3,63 % ttc  du prix de vente répartie entre l’Entreprise et ses Partenaires VIP. Le prix de la Commission est payé par l’acheteur.

L’Utilisateur vendeur s’engage à prévoir dans le compromis de vente l’engagement de l’acquéreur à payer la commission de 3% HTVA 3,63 % ttc  du prix de vente. Il s’engage à ce que le Notaire verse le jour de l’acte au plus tard, ou à la levée des conditions suspensives, à défaut lorsque al vente est conclue,  les 30 % de la commission à VendezMonBien.be 

A défaut d’intégrer cette clause dans le compromis de vente, le vendeur est tenu solidairement avec le Partenaire VIP qui l’a mis en relation avec l’acquéreur au paiement de la commission de l’Entreprise (VDMB) à savoir 30 % de la commission de 3% HTVA 3,63 % ttc  du prix de vente. Si le prix de réserve (à savoir le prix d’achat espéré par le vendeur et communiqué à l’Entreprise avant mise en œuvre du processus de la vente privée) est atteint et que le vendeur refuse l’offre,’Utilisateur vendeur est tenu de payer la commission de 3% HTVA 3,63 % ttc  du prix de réserve.

  • Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent à l’Entreprise ou sont utilisés par l’Entreprise sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site ainsi que sur la documentation communiquée aux Utilisateurs (rapport d’expertise, le livre des dix règles d’or des meilleurs vendeurs, etc..). 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et le Service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de la Société. L’Utilisateur s’interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu à des fins commerciales ou de publication.

L’Utilisateur est cependant autorisé à utiliser le Site et à imprimer et télécharger les éléments de contenus à partir du Site pour son propre usage personnel et non commercial, moyennant le respect du présent article.

La violation des présentes dispositions ouvre à la Société le droit de résilier le contrat, de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans motif et engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.

Toute copie des logos, marques, contenus textuels, pictographiques ou vidéos du Site sans que cette énumération ne soit limitative, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière. 

Les marques et logos contenus sur le Site sont déposés par la Société ou, ou éventuellement par un de ses Partenaires ou mandataires.  Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions de ces marques et logos encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.

Excepté les cas indiqués au présent article, le Site ne peut pas être utilisé et aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé, sans autorisation préalable écrite de la Société.

  • Responsabilité

6.1. Général

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.

En conséquence, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres. 

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’inexécution contractuelle, due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.

L’Entreprise ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et pour toutes autres raisons extérieures à l’Entreprise ayant le caractère d’un cas de force majeure.

Il est possible que lors de l’utilisation des Services l’exploitation en soit momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, l’Entreprise informera les Utilisateurs de l’existence d’une opération de maintenance ou de mise à jour préalablement à celle(s)-ci.

L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de l’Entreprise, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations, de photographies (intérieur de maison, adresse privée, etc..) le concernant sur son initiative dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation.

La diffusion de ces informations se fait dans le cadre de l’exécution du présent contrat et est limitée à une utilisation par les autres utilisateurs s’étant eux-mêmes engagés à respecter le RGPD (partenaires VIP).

L’Entreprise exclut toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres « réelles » entre les Utilisateurs suite à l’utilisation des Services.

L’Entreprise décline toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs en vue de la vente ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la légalité, l’exactitude et le contenu des offres d’achat et de vente, sauf dans l’hypothèse où l’Entreprise procèderait elle-même à la rédaction de ces actes.

La responsabilité de l’Entreprise est limitée à celle liée à sa qualité d’agent immobilier.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage corporel, moral ou économique découlant de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où une erreur serait commise au niveau de la rédaction d’une annonce de vente sur le Site, l’Entreprise procèdera à la correction à la demande de l’Utilisateur vendeur.

 

De manière générale, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, celle-ci est limitée au montant couvert par son assurance.

 

6.2. Liens et ressources externes

 

Le Site peut contenir des liens ou hyperliens menant vers des sites tiers. 

L’Entreprise ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes au Site et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention. La consultation et l’utilisation de sites tiers s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers afin de prendre connaissance du champ contractuel qui s’applique à lui.

Ainsi, lorsque l’Utilisateur accepte de suivre les liens proposés, il accède à un ou plusieurs site(s) tiers qui est hors du contrôle de l’Entreprise. L’Entreprise n’est donc pas responsable de ces sites tiers, de leur contenu ou leur disponibilité. 

6.3. Les relations avec les Partenaires 

Les annonces publiées sur les Sites des Partenaires  permettent aux Utilisateurs de bénéficier de leurs services. En contactant, en passant commande ou en s’engageant d’une quelconque façon et à quelque titre que ce soit avec un Partenaire , l’Utilisateur est engagé au stade précontractuel ou contractuel avec le Partenaire  pour la fourniture de l’offre ou du service commandé. l’Entreprise décline en conséquence toute responsabilité dans le cadre des relations contractuelles, précontractuelles et personnelles entretenues entre les Utilisateurs du Site et les Partenaires présentés sur le Site.

  1. Durée du contrat

La durée du contrat est fixée pour une durée initiale de 72h pour l’obtention du rapport d’expertise (à dater de l’envoi de toutes les informations requises pour que l’expert puisse effectuer ledit rapport).

Ce délai est prolongé d’un nouveau délai de 30 jours calendrier à dater de la réception du rapport d’expertise et de la confirmation immédiate du choix de l’utilisateur de procéder à la vente privée de son bien immobilier.

Passé ce délai et à condition que le contrat de vente soit conclu, le contrat prend fin.

Si passé ce délai de 30 jours, le contrat de vente immobilière n’est pas conclu, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de trente jours aux mêmes conditions que celles initialement prévues. Si le vendeur ne veut pas renouveler son contrat pour une nouvelle période, celui-ci doit adresser un courrier notifiant la résiliation sept  jours maximum avant la fin du délai initial de 30 jours. La résiliation doit être effectuée conformément à l’article 8 (voir formalités pour la résiliation).

Passé le délai de Nonante jours (trois périodes de trente jours, après  renouvellement), le contrat prend automatiquement fin et le bien immobilier sort du circuit de la vente privée. 

  • Résiliation du contrat 
  1. Résiliation du contrat par l’Entreprise en cas de manquement grave

En cas de manquement grave d’un Utilisateur tels que notamment les violations aux articles 4.2, et 5 des présentes, l’Entreprise peut supprimer définitivement le ou les Comptes de l’Utilisateur concerné, sans préavis ni mise en demeure. La suppression du compte n’emporte pas le droit au remboursement de l’Utilisateur. L’Entreprise adresse néanmoins un email à l’adresse communiquée par l’Utilisateur manifestant la résiliation de son contrat.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’Entreprise ou ses ayants droit en réparation des préjudices dont l’Utilisateur se rend fautif.

  1.  Suppression du compte utilisateur en cas de manquement

La suppression du compte peut se faire à tout moment par l’Entreprise sans frais moyennant l’envoi d’un courrier de mise en demeure l’enjoignant d’exécuter l’obligation lui incombant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si, dans un délai de quinze jours suivant l’envoi de ce courrier de mise en demeure, l’obligation dont l’utilisateur était débiteur n’a pas été exécutée, le contrat sera de plein droit résilié aux torts de l’Utilisateur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture du contrat que de l’inexécution de l’obligation considérée.

A titre d’exemple, en cas de non-paiement, passé le délai de quinze jours à dater de la mise en demeure il est mis fin au contrat sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’Entreprise ou ses ayants droit en réparation des préjudices dont l’Utilisateur se rend fautif.

La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement à l’Utilisateur du montant du rapport d’expertise.

  1. Résiliation hors manquements

A tout moment, les parties peuvent mettre fin au contrat moyennant l’envoi d’un courrier ou courriel notifiant un préavis raisonnable de deux semaines (15 jours) à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’une résiliation par l’Entreprise (absence de faute de l’Utilisateur), l’Utilisateur vendeur est remboursé du prix du rapport d’expertise.

En cas de résiliation anticipative hors manquement par le Vendeur, ce dernier est tenu de payer un montant forfaitaire égal à 50 % des honoraires de 3,63 % TTC sur le prix de vente convenu dans la mission .

En cas de résiliation anticipative de la convention hors manquements par l’Entreprise, cette dernière est tenue de payer un montant équivalant à 50 % des honoraires de 3,63 % TTC au Vendeur.

  • Règlement des réclamations 

Les réclamations des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution du contrat (plainte par rapport à la qualité des services, etc…) doivent être introduites directement du service des réclamations à via le site en bas de page ​​et cliquer sur SIGNALER UN ABUS dans cinq jours (5) à dater de la prise de connaissance par l’Utilisateur du défaut constaté 

Les réclamations concernant les sommes prélevées ou facturés, doivent être signalées par écrit, motivées et adressées à l’adresse de contact précitée dans le délai de quatre (4) semaines à compter du prélèvement des sommes objet de la réclamation ou à compter de la réception de la facture. A défaut, les sommes prélevées ou facturées sont considérées comme étant acquises à l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit d’exiger, le remboursement des frais bancaires qui lui sont facturés en raison d’une annulation non justifiée d’un paiement par carte de crédit ou d’une opposition injustifiée à un recouvrement par prélèvement automatique initié par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où aucune solution ne peut être trouvée amiablement entre les parties, les parties s’accordent pour que le litige puisse être porté au choix de l’Utilisateur pour autant qu’il soit consommateur, devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons ou le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Mons. 

Le responsable anti blanchiment est Alban Fridenbergs Administrateur de tactical Skills

Le responsable IPI est Janis Fridenbergs 101.929

Autorité de surveillance : Institut professionnel de l’Immobilier Rue du Luxembourg, 16B à 1000 Bruxelles
AGENT IMMOBILIER AGREE IPI – N° 101.929 octroyé en Belgique  – WWW.IPI.BE
Selon l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant sur l’approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (lire le pdf).

 

  • Résolution des litiges

En cas de conflit né de l’interprétation, de l’exécution ou sur la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige peut être porté au choix de l’Utilisateur pour autant qu’il soit consommateur, devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons ou le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Mons.

  • Données personnelles

L’Entreprise traite les données personnelles relatives à l’Utilisateur (personne physique). Ce processus de traitement de données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible via le lien ci-après : https://vendezmonbien.be/mentions-legales/